Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Afin de vous garantir une expérience fluide lors de votre voyage en Chine, cette page détaille l’ensemble de la procédure de réservation et des modalités de paiement. De la fiche d’inscription à remplir et l’envoi des copies de passeports, jusqu’aux étapes de règlement, aux recommandations d’assurance, ainsi qu’aux règles de modification et d’annulation, tout y est expliqué. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes modalités de réservation avant de débuter votre projet, afin de franchir sereinement la première étape de votre voyage en Chine.
1. Généralités et Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux services de voyage proposés par Ciel Chine.
Les prestations, dates, tarifs et autres conditions spécifiques à chaque voyage sont précisés dans le devis, le programme de voyage ou le contrat remis au client. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues avec le client prévalent sur les présentes CGV.
2. Inscription, Confirmation et Modalités de Paiement
2.1. Procédure d’inscription
– Une fois le devis validé, le client doit remplir la fiche de réservation et transmettre à Ciel Chine une copie scannée des premières pages de son passeport (validité minimale de 6 mois à compter de la date de sortie du territoire chinois).
– Dès réception de ces éléments, Ciel Chine établira un contrat de voyage ainsi qu’une facture d’acompte.
– Le client devra retourner le contrat signé et procéder au versement de l’acompte.
– Après réception du contrat signé et du règlement effectif de l’acompte, le contrat est enregistré et Ciel Chine engage toutes les réservations nécessaires.
– Une confirmation écrite (courriel) sera envoyée au client une fois les réservations validées.
2.2. Montant et échéances des paiements
– Un acompte correspondant à 30 % du montant total du voyage est exigible à la réservation pour valider définitivement le dossier.
– Le solde devra être réglé au plus tard trois (3) semaines avant la date de départ.
– En cas d’inscription effectuée moins de trois (3) semaines avant le départ, la totalité du prix doit être réglée immédiatement.
– Le non-paiement du solde à la date d’échéance sera considéré comme une annulation du fait du client, avec application des frais d’annulation prévus à l’article 3.
– À titre exceptionnel, et uniquement avec l’accord écrit de Ciel Chine, le solde pourra être réglé en espèces (en euros) à l’arrivée en Chine, afin d’éviter des frais bancaires supplémentaires.
2.3. Moyens de paiement acceptés
– Virement bancaire : des frais bancaires d’environ 20 € peuvent s’appliquer.
– Carte bancaire : des frais de 2,1 % du montant de la transaction s’appliquent，les assurances voyage peuvent être incluses.
– PayPal : des frais de 4,65 % du montant total de la transaction s’appliquent.
Quel que soit le mode de paiement choisi, Ciel Chine reste disponible pour accompagner le client dans cette démarche.
Certaines cartes bancaires peuvent inclure des garanties d’assurance voyage. Il appartient au client de vérifier directement auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte l’existence de ces garanties, leur étendue, leurs conditions d’application et leurs éventuelles exclusions.
Ciel Chine ne peut garantir que le paiement effectué par carte bancaire donne automatiquement droit à une assurance voyage.
2.4. Assurance voyage
– Les assurances voyage (annulation, bagages, responsabilité civile) ne sont pas incluses dans les prix proposés.
– Il appartient au client de souscrire, à ses frais, une assurance voyage internationale couvrant au minimum les frais médicaux, d’hospitalisation et de rapatriement.
– Ciel Chine attire l’attention du client sur la nécessité de vérifier l’étendue des garanties offertes par sa carte bancaire ou par son assureur, et leur adéquation au voyage.
– Une copie de l’attestation d’assurance voyage, ainsi que les coordonnées d’un contact en France en cas d’urgence, devront être communiquées à Ciel Chine avant le départ.
3. Modifications et Annulations
3.1. Modifications à l’initiative du Client
Toute demande de modification de l’itinéraire ou des prestations après confirmation de la réservation doit être adressée par écrit à Ciel Chine.
Ciel Chine fera son possible pour répondre à la demande du client, sous réserve des disponibilités et des conditions de ses prestataires. Les éventuels frais supplémentaires liés à cette modification seront à la charge du client et lui seront communiqués avant confirmation.
Si la modification demandée ne peut pas être réalisée, les prestations initialement prévues restent maintenues. Si le client décide alors d’annuler tout ou partie de son voyage, les conditions d’annulation prévues à l’article 3.2 s’appliquent.
3.2. Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Ciel Chine, par courriel. La date de réception du message par Ciel Chine sera retenue comme date d’annulation.
Sauf disposition légale contraire ou situation particulière prévue dans les présentes conditions, les frais d’annulation suivants s’appliquent en fonction de la date de départ du voyage :
- Plus de 30 jours avant le départ : 25 € de frais de dossier par personne ;
- Entre 30 et 21 jours avant le départ : 10 % du prix total du voyage ;
- Entre 20 et 14 jours avant le départ : 20 % du prix total du voyage ;
- Entre 13 et 7 jours avant le départ : 50 % du prix total du voyage ;
- Entre 6 et 3 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage ;
- Moins de 48 heures avant le départ ou en cas de non-présentation (no-show) : 100 % du prix total du voyage.
Lorsque Ciel Chine a déjà engagé, avant l’annulation, des frais non remboursables pour certaines prestations réservées pour le client, notamment certains billets d’avion ou de train, hôtels ou autres services nécessitant un paiement anticipé, ces frais pourront rester à la charge du client.
Ces montants seront pris en compte dans le calcul des frais d’annulation et ne seront pas facturés une seconde fois.
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du voyage ou sur le transport vers la destination, les conditions d’annulation et de remboursement seront appliquées conformément à la réglementation applicable et à la situation constatée.
3.3. Annulation ou modification à l’initiative de Ciel Chine
Avant le départ, Ciel Chine se réserve la possibilité d’apporter des ajustements mineurs au programme ou aux prestations lorsque les circonstances l’exigent, notamment en raison de changements de la part des prestataires, des conditions locales ou d’autres éléments indépendants de sa volonté, à condition que ces modifications n’affectent pas de manière significative la nature générale ou les éléments essentiels du voyage. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Si, avant le départ, une modification importante affecte de manière substantielle un élément essentiel du voyage, Ciel Chine en informera le client dès que possible et lui proposera, dans la mesure du possible, une solution adaptée.
Le client pourra accepter la modification proposée. Si celle-ci entraîne une diminution significative de la qualité ou de la valeur des prestations, une réduction de prix appropriée pourra être appliquée.
Si la modification rend impossible l’exécution d’un élément essentiel du voyage et que le client n’accepte pas la solution proposée, il pourra annuler le voyage sans frais, conformément à la réglementation applicable.
Si Ciel Chine est contrainte d’annuler l’ensemble du voyage avant le départ, le client sera informé dans les meilleurs délais. Ciel Chine pourra proposer une solution de remplacement. À défaut de solution acceptée par le client, les sommes versées au titre des prestations annulées seront remboursées conformément à la réglementation applicable.
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, les conséquences sur le voyage, les éventuels remboursements et les responsabilités de chacune des parties seront appréciés conformément à la réglementation applicable et à la situation constatée.
3.4. Cession du contrat
Le client peut demander par écrit, dans un délai raisonnable avant le départ, à céder son contrat à une autre personne remplissant les conditions requises pour effectuer le voyage.
Cette cession reste soumise à la faisabilité des modifications nécessaires auprès des prestataires concernés.
Tous les frais réellement engagés du fait de cette cession, notamment les frais de changement de nom, de modification ou de réémission des billets d’avion ou de train, d’hébergement ou de toute autre prestation, restent à la charge du client.
4. Responsabilités
4.1. Responsabilité de Ciel Chine
Ciel Chine organise et fournit les prestations de voyage conformément aux conditions prévues au contrat.
Si le client constate, au cours du voyage, une non-conformité significative entre les prestations fournies et celles prévues au contrat, il doit en informer Ciel Chine dans les meilleurs délais et lui permettre, dans des conditions raisonnables, de remédier à la situation.
Ciel Chine prendra, selon les circonstances, les mesures qu’elle estime appropriées et raisonnablement possibles afin de remédier au problème constaté.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, Ciel Chine pourra être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité lorsque le dommage ou la non-conformité est imputable :
- au client lui-même ;
- à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage prévus au contrat, lorsque les faits présentent un caractère imprévisible ou inévitable ;
- à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Lorsque le client ne signale pas un problème dans un délai permettant raisonnablement à Ciel Chine d’intervenir, et que cette absence de signalement empêche ou limite la possibilité de remédier à la situation ou d’en réduire les conséquences, cet élément pourra être pris en compte dans l’appréciation de la responsabilité et, le cas échéant, du préjudice subi.
Lorsque des dispositions légales, réglementaires ou des conventions internationales prévoient des limitations particulières de responsabilité pour certaines prestations, celles-ci s’appliquent dans les conditions prévues par les textes concernés.
4.2. État de santé, situation personnelle et responsabilité du client
Avant de réserver son voyage, le client doit s’assurer, compte tenu de son état de santé, de sa condition physique, de son autonomie et des exigences particulières du programme, qu’il est en mesure d’effectuer le voyage prévu. En cas de doute, notamment pour les voyages comportant de l’altitude, de longs trajets, de la marche, des efforts physiques importants ou toute autre contrainte particulière, il lui appartient de consulter un médecin avant le départ.
Le client doit informer spontanément, de manière sincère et suffisamment complète, Ciel Chine de tout problème de santé physique ou psychique, de toute limitation d’autonomie ou de toute autre situation susceptible d’affecter sa sécurité, sa capacité à suivre normalement le programme, ou de nécessiter une assistance, un suivi médical ou un aménagement particulier. Toute évolution importante survenant après la réservation doit également être signalée dans les meilleurs délais.
Pour les voyageurs âgés, les personnes à mobilité ou autonomie réduite, les personnes souffrant d’une affection susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le bon déroulement du voyage, ou celles nécessitant une surveillance ou une assistance particulière, Ciel Chine pourra, selon le programme, les conditions locales et la situation du client, demander des informations complémentaires, un avis médical ou la présence d’un accompagnant adapté. Si Ciel Chine estime raisonnablement que la situation présente un risque important pour le client, les autres voyageurs, le guide, le chauffeur ou le bon déroulement du voyage, elle pourra refuser la réservation ou proposer les adaptations qu’elle juge nécessaires.
Si le client omet de signaler, dissimule volontairement ou fournit des informations inexactes ou incomplètes concernant un élément important de son état de santé ou de sa situation personnelle, et que cela entraîne une perturbation du voyage, une interruption du programme, une modification de dernière minute ou des frais supplémentaires de transport, d’hébergement, d’accompagnement, d’assistance médicale, de modification de réservation, d’annulation ou d’organisation, les frais réellement engagés pourront rester à la charge du client.
Pendant le voyage, si l’état physique, psychique ou général du client ne lui permet manifestement plus de participer normalement à une activité ou à une étape, ou si la poursuite du programme présente un risque important pour sa propre sécurité, celle des autres participants, du personnel d’accompagnement ou pour le bon déroulement du voyage, Ciel Chine pourra adapter, suspendre ou interrompre les prestations concernées en fonction de la situation. Si nécessaire, Ciel Chine pourra demander au client de consulter un médecin, de se reposer ou de prendre toute autre mesure raisonnable liée à sa sécurité.
Lorsque certaines prestations ne peuvent pas être utilisées ou réalisées en raison de l’état de santé du client, d’informations importantes non communiquées, du refus de suivre des recommandations raisonnables de sécurité ou de toute autre circonstance imputable au client, Ciel Chine ne garantit pas le remboursement des prestations concernées. Les éventuels remboursements seront déterminés en fonction des frais déjà engagés, des conditions de remboursement des prestataires, des frais non remboursables et de la réglementation applicable.
Le client reste responsable de la préparation de ses médicaments habituels ainsi que de la souscription d’une assurance voyage et médicale adaptée. Les informations fournies par Ciel Chine concernant l’itinéraire, l’altitude ou les conditions générales de santé sont données à t
5. Circonstances exceptionnelles et inévitables
On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Ciel Chine et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Il peut notamment s’agir de catastrophes naturelles majeures, de guerre ou de troubles sociaux graves, d’actes de terrorisme, de crise sanitaire majeure, de restrictions gouvernementales, de fermeture de frontières ou de tout autre événement similaire affectant sérieusement le bon déroulement du voyage.
Lorsque de telles circonstances nécessitent uniquement l’adaptation d’une partie du programme, des transports, de l’hébergement, des visites ou d’autres prestations, mais que le voyage peut raisonnablement se poursuivre, Ciel Chine pourra apporter les ajustements nécessaires et appropriés en fonction des conditions de sécurité, de la situation locale et de la faisabilité des prestations. Le client en sera informé dans les meilleurs délais. Ces ajustements raisonnables ne constituent pas, en eux-mêmes, un manquement de Ciel Chine à ses obligations contractuelles.
Si, avant le départ, des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l’exécution des éléments essentiels du voyage ou sur le transport vers la destination, l’annulation et le remboursement seront traités conformément aux articles 3.2 et 3.3 des présentes conditions ainsi qu’à la réglementation applicable. Dans la mesure permise par la loi, Ciel Chine ne sera pas tenue au versement d’une indemnisation supplémentaire du seul fait de cette annulation.
Après le début du voyage, si de telles circonstances empêchent certaines prestations d’être fournies comme prévu, Ciel Chine assistera le client, dans la mesure raisonnablement possible, et pourra proposer des solutions de remplacement ou des adaptations du programme en fonction de la situation. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, Ciel Chine ne pourra être tenue responsable des dommages directement causés par ces circonstances exceptionnelles et inévitables.
Si le client décide d’annuler ou d’interrompre son voyage en raison d’une inquiétude personnelle, d’une décision personnelle ou de tout autre motif subjectif, alors que les circonstances en question n’affectent pas de manière importante l’exécution des éléments essentiels du voyage ou le transport vers la destination, cette annulation ou interruption sera en principe traitée comme une annulation à l’initiative du client.
Les éventuels frais supplémentaires d’hébergement, de transport, de modification de réservation, de prolongation de séjour ou autres dépenses résultant de circonstances exceptionnelles et inévitables seront répartis en fonction de la nature de l’événement, des frais réellement facturés par les prestataires, des remboursements éventuellement obtenus, des garanties d’assurance et de la réglementation applicable. Ciel Chine ne garantit pas le remboursement de sommes déjà encaissées par des tiers et devenues non remboursables au-delà de ce qu’impose la réglementation applicable.
Ciel Chine apportera, dans la mesure raisonnablement possible, une assistance aux clients se trouvant en difficulté. Cette assistance ne signifie toutefois pas que Ciel Chine prend automatiquement à sa charge l’ensemble des frais supplémentaires ou des pertes résultant de ces circonstances.
6. Passeport, visa, formalités d’entrée et sanitaires
Ciel Chine fournit au client, avant la réservation ou la conclusion du contrat, des informations générales concernant les formalités de passeport, de visa, d’entrée sur le territoire et les éventuelles exigences sanitaires applicables au voyage.
Ces formalités pouvant varier selon la nationalité du client, sa situation personnelle, l’itinéraire prévu et l’évolution des réglementations locales, il appartient au client de vérifier avant son départ les exigences les plus récentes qui lui sont applicables, ainsi qu’aux personnes voyageant avec lui. Il doit également s’assurer que son passeport, son visa, ses autorisations et tout autre document nécessaire au voyage sont valides et conformes pendant toute la durée du séjour.
Le client est responsable de l’accomplissement, dans les délais requis, des démarches nécessaires concernant notamment les visas, autorisations d’entrée, déclarations sanitaires, vaccinations ou autres formalités applicables. Les informations ou l’assistance fournies par Ciel Chine ne se substituent pas aux règles et décisions des ambassades, consulats, administrations ou autres autorités compétentes.
En cas de refus d’embarquement, de refus d’entrée sur le territoire, d’impossibilité de participer à tout ou partie du voyage, de retard ou de frais supplémentaires résultant de documents non conformes ou invalides, de démarches non effectuées dans les délais, d’informations erronées fournies par le client ou de toute autre cause qui lui est imputable, les conséquences et les frais effectivement engagés resteront à sa charge.
Si les règles relatives à l’entrée sur le territoire, aux visas ou aux formalités sanitaires évoluent après la réservation, Ciel Chine informera le client dans la mesure du possible dès qu’elle en aura connaissance. Il appartient néanmoins au client de vérifier, avant son départ, les exigences les plus récentes applicables à sa propre situation.
7. Réclamations
Si le client constate, au cours du voyage, une non-conformité significative entre les prestations fournies et celles prévues au contrat, ou rencontre un problème susceptible d’affecter le bon déroulement du voyage, il doit en informer Ciel Chine, le guide local ou tout autre représentant concerné dans les meilleurs délais, et permettre à Ciel Chine, dans des conditions raisonnables, de prendre connaissance de la situation et d’y remédier.
Lorsqu’un problème peut être résolu pendant le voyage, le client est invité à le signaler en priorité sur place. Si l’absence de signalement en temps utile empêche Ciel Chine de vérifier les faits, de remédier à la situation ou d’en limiter les conséquences, cet élément pourra être pris en compte, dans la mesure permise par la réglementation applicable, dans l’appréciation des responsabilités, du préjudice et d’une éventuelle indemnisation.
Si le problème n’a pas pu être résolu de manière satisfaisante pendant le voyage, le client peut adresser une réclamation écrite à Ciel Chine après son retour. Afin de faciliter l’examen et le traitement de la demande, il est recommandé de transmettre cette réclamation dans un délai de 30 jours suivant la fin du voyage, en indiquant les références de réservation, la date et le lieu des faits, ainsi que toute information utile, notamment photographies, justificatifs ou autres éléments permettant d’établir la situation.
Ciel Chine examinera la réclamation en fonction des circonstances, des conditions contractuelles, des éléments communiqués par le client et, le cas échéant, des informations obtenues auprès des prestataires concernés.
L’absence de réclamation dans le délai recommandé ci-dessus n’entraîne pas automatiquement la perte des droits du client prévus par la réglementation applicable. Toutefois, si une réclamation tardive rend les faits difficiles ou impossibles à vérifier, entraîne la disparition de preuves ou empêche Ciel Chine d’exercer un recours auprès des prestataires concernés, cette situation pourra être prise en compte dans l’appréciation des responsabilités et du préjudice.
Tout remboursement, réduction de prix ou indemnisation éventuelle sera déterminé en fonction de la situation constatée, du préjudice pouvant être établi, de la responsabilité de chacune des parties, de celle des prestataires concernés et de la réglementation applicable. Un même préjudice ne peut donner lieu à une double indemnisation.
8. Règlement des litiges
En cas de litige relatif au présent contrat ou aux prestations fournies par Ciel Chine, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Ciel Chine, accompagnée des informations et justificatifs nécessaires à l’examen de sa demande.
Ciel Chine et le client s’efforceront, dans la mesure du possible, de résoudre le différend par un échange direct et à l’amiable.
Lorsque la réglementation applicable prévoit ou permet le recours à un médiateur de la consommation ou à un autre mode extrajudiciaire de règlement des litiges, les parties pourront recourir au dispositif applicable dans les conditions prévues par les textes concernés.
À défaut de règlement amiable ou extrajudiciaire, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.
La présente clause ne prive pas le consommateur des voies de recours ni des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable et auxquels il ne peut être dérogé par contrat.
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